Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
« Cet amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à prendre en compte la situation particulière des allocataires du RSA bénéficiant de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale, et pour lesquels les sanctions ne peuvent être prises de la même manière. »
« Afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un accompagnement social de qualité, outre la suppression de la sanction « suspension remobilisation » pour les personnes orientées vers un accompagnement social, il est proposé d’introduire l’organisation d’un entretien spécifique pour clarifier les engagements réciproques du contrat d’engagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.