Compléter l’alinéa 1 er par les phrases suivantes :
« Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Parlementaires du territoire concerné sont invités à ces négociations avec voix consultative. Les ordonnances ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du revenu de solidarité active établies au présent projet de loi. »
« Cet amendement se propose de soumettre la rédaction des ordonnances relatives à l’application du projet de loi en Outre-mer, à une négociation avec les conseils départementaux et territoriaux des territoires d’Outre-mer - en y associant les parlementaires concernés - afin de garantir une voix à la représentation de ces populations avant l’application de la loi. »
« Par ailleurs, la mise en œuvre d’un projet de loi majoritairement orienté vers les sanctions dans des territoires où le taux de pauvreté atteint 60 % en Guadeloupe et en Guyane et 40 % en Martinique et à La Réunion, où le taux de chômage est très élevé (24 % à la Réunion, 38 % à Mayotte), n’a pas grand sens. »
« La levée des freins à l’emploi dépend d’un accompagnement social bienveillant et non d’un renforcement des sanctions qui n’entrainera que du non-recours. »
« Par conséquent, cet amendement prévoit que ces ordonnances ne reprennent pas les dispositions de sanctions envers les allocataires du RSA prévues au sein du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.