Adopté
Amendement n°AS1060 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 4, après le mot :
« titre, »,
insérer les mots :
« en lien avec les départements, ».
« En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petite enfance, ainsi que des professionnels assistants maternels. »
« Parce que l’échelon départemental est le bon niveau pour recenser les besoins des citoyens et ajuster les politiques destinées à y répondre, leur participation comme leur implication doivent être reconnues dans cet article. »
« C’est pourquoi il convient de préciser, par cet amendement, que l’exercice d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant par les communes se fera en lien avec le Département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.