Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel sont traitées et stockées en France et soumises au droit français. »
« La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
« Par cet amendement, nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français de droit français et localisés en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.