Adopté
Amendement n°AS1194 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
« L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or, »
« celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du service public de l’emploi. Pour »
« que la gouvernance d’un service public soit efficace, il apparaît nécessaire que les »
« représentants des usagers et notamment des personnes en situation de handicap puissent y »
« participer. »
« Cet amendement a été élaboré à partir d'une proposition d'APF France handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.