Rejeté
Amendement n°AS1196 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
« L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédure dérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorial France Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye de recentraliser les missions des CREFOP, alors que la formation professionnelle est compétence exclusive des régions. »
« Le groupe Les Républicains s’oppose à cette centralisation et souhaite donc la suppression de l’alinéa 50. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.