Adopté
Amendement n°AS1281 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 21, après la référence
Déposé par
Olivier Falorni et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
« Par le biais de ce projet de loi, France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap. Or, les ESAT sont absents de la gouvernance. Il semble essentiel pourtant que le handicap soit représenté afin d’intégrer tous les composants du handicap. Cet amendement vise donc à l’intégration des ESAT dans la gouvernance de France Travail. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’UNAPEI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.