Rejeté
Amendement n°AS1317 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
Compléter l’alinéa 38 par les mots et la phrase suivants :
« , en concertation avec ses représentants d’associations de personnes en situation de handicap et d’aidants, des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi. Les modalités de la concertation sont définies par décret. »
« Le présent amendement, issu d’une demande portée par le collectif Handicaps, propose d’associer les acteurs syndicaux, de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels pour l’orientation des demandeurs d’emploi. »
« Il répond à un besoin de précision des conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, en particulier ceux éloignés du marché de l’emploi et en situation de handicap. En effet, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats. Or, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. »
« L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions. »
« Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis comme c’est déjà le cas actuellement, au dépens des personnes en situation de handicap, les acteurs de la solidarité et du handicap doivent ainsi pleinement prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.