Non soutenu
Amendement n°AS1332 · article 4 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
« Le présent amendement issu d'une proposition de l'UNAPEI propose d’intégrer des représentants des ESAT dans la Gouvernance de France travail pour renforcer l'expertise de France Travail en matière médico-sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.