Adopté
Amendement n°AS1377 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.