Adopté
Amendement n°AS1378 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.