Adopté
Amendement n°AS1381 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« ils ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.