Retiré
Amendement n°AS1384 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« identifier »
le mot :
« évaluer ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.