Adopté
Amendement n°AS1385 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« D'arrêter »
les mots :
« De définir ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.