Adopté
Amendement n°AS1386 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« ou du groupement concerné ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.