Adopté
Amendement n°AS1387 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« au sein ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.