Adopté
Amendement n°AS1391 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« ressorts »
le mot :
« limites ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.