Adopté
Amendement n°AS1393 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« présidés »,
insérer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.