Adopté
Amendement n°AS1396 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« national »
les mots :
« mentionné à l'article L. 5311-9 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.