Adopté
Amendement n°AS1398 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« celles des »
le mot :
« les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.