Adopté
Amendement n°AS1403 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« membres ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.