Adopté
Amendement n°AS1460 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »
« Amendement de simplification de la rédaction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.