Adopté
Amendement n°AS1464 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités. »
« L’objectif du présent amendement est de laisser la place à l’expression de l’ensemble des collectivités territoriales pour le choix de la ou des désignations des co-présidents de comités locaux par le préfet de région et de laisser ouvertes toutes les options d’organisation pour tenir compte des contextes locaux. »
« Elle permet à une ou plusieurs collectivités territoriales de co-présider l’instance locale sur décision du préfet, après avis des représentants des collectivités membres du comité local. »
« Cette disposition laisse une large place aux collectivités pour définir laquelle ou lesquelles seront les plus pertinentes dans la co-présidence au regard des enjeux du territoire. »
« Dans un bassin d’emploi, il peut effectivement paraitre nécessaire que la co-présidence revienne à la région, si un grand projet d’implantation d’usine émerge, au département, s’il s’agit de mettre en place un plan d’action en lien avec des personnes rencontrant de grandes difficultés sociales, à un EPCI, s’il existe une agence de développement local et qu’une nouvelle zone d’activité est implantée sur le bassin d’emploi, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit de redynamiser un centre-ville, ou enfin une commune. »
« En fonction des contextes et des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du co-président doit pouvoir être différent pour permettre l’adaptation à chaque contexte local. »
« Dès lors que les communes et leurs groupements ne seront pas nécessairement co-présidentes d’un comité local, contrairement aux autres niveaux de collectivité, le présent amendement vise à garantir la présence de celles-ci à tous les échelons territoriaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.