Adopté
Amendement n°AS1466 · article 4 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales, vise à préciser dans le code du travail le rôle majeur joué par les missions locales dans l’accès aux droits des jeunes et que seuls les jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers la formation professionnelle ou l’emploi seront inscrits auprès de l'opérateur France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.