Adopté
Amendement n°AS1480 · article 4 · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et 3° de ».
« Cet amendement de précision vise à expliciter que les Cap emploi font partie des membres de droit du réseau France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.