Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Cet amendement vise à empêcher l’administration de fixer unilatéralement, par un arrêté, les conditions de rémunération des professionnels de santé engagés dans les rendez-vous de prévention. »
« Cela représenterait un grave contournement de la démocratie conventionnelle et cela risquerait d’empêcher le déploiement de ces mesures de prévention, en particulier dans les territoires souffrant de désertification médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.