I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 105,4 » .
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 107,8 » .
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 17 » .
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,3 » .
« Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit de relever l'ONDAM pour 2024 pour les établissements de santé et les ESMS pour personnes âgées. »
« En effet, la Fédération estime l’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à 800 M€. »
« Par ailleurs, à ce montant, il convient d’ajouter le financement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente de précision sur la nature des revalorisations des astreintes. »
« Aussi, le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à 3,2%, ne répond pas aux besoins attestés. »
« Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.