Non soutenu
Amendement n°AS989 · article 20 · déposé le 12 octobre 2023
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Stéphane Viry et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024