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Rejeté Amendement n°AS1099 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 12 octobre 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée par les masseurs-kinésithérapeutes.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA) aux masseurs-kinésithérapeutes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.