Supprimer les alinéas 21 et 22.
« Les auteurs de cet amendement craignent que l'article 9 du présent projet de loi ne porte en son sein une potentielle ponction de l'Agirc-Arrco. »
« Plus précisément, l'alinéa ici visé prévoit qu'une convention conclue entre le régime général et l'Agirc-Arrco détermine une contribution relative aux différents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant de cette contribution. »
« L'article met en avant les enjeux de solidarité financière, pour tenir compte des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux. »
« Néanmoins, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux qu'ils s'accordent, dans le cadre de leurs négociations début octobre, afin de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général. Ceux-ci l'ont, à raison, refusé. »
« Les auteurs du présent amendement craignent que le Gouvernement ne cherche ainsi à revenir sur cette décision dans le cadre du PLFSS. Cela revient à contrevenir au paritarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte que celles-ci sont bien gérées - décidé d'en ponctionner une partie. C'est à lui d'assurer l'équilibre du régime général. »
« C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces alinéas, qui pourraient servir de base à une éventuelle ponction de l'Agirc-Arrco. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.