I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14 :
« l’issue de la contre-visite si l’arrêt de travail est injustifié ».
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’encadrer les capacités de contrôle des employeurs. »
« L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil. »
« Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandaté par l’employeur, peut avoir un rôle d’alerte, la décision finale de suspension des indemnités journalières ne peut être prise que par un tiers indépendant de l’employeur, du payeur et du prescripteur, respectueux du principe d’impartialité. »
« Le non-respect de ce principe entraîne une fragilisation du système des indemnités journalières. »
« Cet amendement a été travaillé avec MG France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.