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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS1462 · article 19 · déposé le 12 octobre 2023

Supprimer l’alinéa 11

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe écologiste ne peut que saluer la présente mesure de l'article 19. »

« Elle poursuit d'abord un objectif de lutte contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes. D’après un récent sondage, 31% des »

« femmes menstruées de 18 à 50 ans seraient concernées (Opinion Way, 2023). Chez les plus jeunes (18-24 ans), elles seraient même 44% à éprouver des difficultés financières à disposer de suffisamment de protections périodiques. »

« Ensuite, elle présente une dimension vertueuse pour l'environnement en favorisant l'utilisation de dispositifs périodiques réutilisables. Selon Zero Waste France, chaque année plus de 2 milliards de tampons et serviettes menstruelles jetables sont jetés en France. »

« Toutefois, les député.es écologistes ne peuvent se satisfaire que l'inscription d'une protection hygiénique réutilisable à la liste des produits remboursables puisse tenir compte " de l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au regard des critères mentionnés à l’alinéa précédent et des conditions économiques du marché des protections hygiéniques réutilisables ". »

« Ni la protection de la santé des femmes ni celle de l'environnement ne peuvent être réduite à une question de prix : c'est dans ces perspectives que le groupe Ecologiste se positionne pour un remboursement intégral des protections hygiéniques réutilisables, à ce tous les âges de la vie. Il s'agit d'une question de santé publique. »

« Tel est l'objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.