Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser, pour le valoriser, le temps de réunion de concertation disciplinaire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.