À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé dans une collectivité d’Outre-Mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et ».
« Cet article de prévoit de limiter les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une durée maximale de 3 jours et d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit dans de mêmes conditions. Cette mesure n’est absolument pas adaptée aux territoires ultramarins, premiers déserts médicaux de France. »
« Selon le ministère de la Santé, la désertification médicale touche plus de 8 millions de Français. Pour les 10 % de la population habitant les territoires où l’offre de soins est la plus insuffisante, il faut 11 jours pour obtenir un rendez-vous avec un généraliste et 93 avec un gynécologue. En Guadeloupe, 39 % des postes de praticiens en milieu hospitalier ne sont pas pourvus contre 27 % dans l’Hexagone. En Guyane, il faut compter 28 dentistes pour 100 000 habitants contre 57 dans l’Hexagone. En Martinique, 55 spécialistes pour 100 000 habitants contre 85 pour l’Hexagone. »
« Selon une enquête Statiss (Statistiques et indicateurs de la santé et du social), les chiffres des professionnels de santé libéraux ou mixtes, en exercice au 1 er janvier 2016, sont de 104 médecins généralistes pour 100.000 habitants dans l’Hexagone contre 55 en Guyane et 41 à Mayotte. »
« Sur ces territoires, la télémédecine représente souvent le dernier rempart au non-recours au soin. Les agences régionales de santé l’ont bien compris et présentent désormais des programmes régionaux de télémédecine. »
« Par souci de cohérence, cet amendement propose une exclusion des collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure limitative qui serait défavorable à la patientèle en présence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.