Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
« Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par un professionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétences qu’un médecin, et que cet avis remette en cause sa décision thérapeutique. »
« Cet amendement a été travaillé avec le CNOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.