Non soutenu
Amendement n°AS2386 · article 33 · déposé le 13 octobre 2023
Après la référence
Déposé par
Bertrand Bouyx et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après la référence :
« L. 5121‑20 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.
« La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments. »
« Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies seront contraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à la pathologie, réduisant ainsi son efficacité. »
« Les conditions de traçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas de rappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patient ayant reçu ce traitement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.