Supprimer l’alinéa 7.
« Si l’objectif de former davantage de professionnels de santé est partagé par les auteurs de cet amendement, la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 1 er n’apparait pas comme satisfaisante en l’état. »
« En effet, en cas d’inadéquation entre les besoins de santé d’un territoire et les capacités de formation des universités concernées, enjoindre dans la loi ces dernières à créer des places supplémentaires semble davantage relever de l’incantation que d’un moyen opérationnel de résoudre la problématique en présence. »
« Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit qu’au-delà du seul nombre de places permettant d’accueillir des étudiants, la qualité de la formation importe tout autant, voire davantage. Or, la création d’une obligation légale d’augmenter par tous moyens les capacités d’accueil des université ferait nécessairement naître un risque de dégradation de la qualité des formations dispensées. »
« Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.