À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur les médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité. »
« En effet, en l’état de la rédaction de ce nouvel article introduit au Sénat, le Gouvernement prendrait la liste des médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité, sans avis de scientifiques réunis dans une instance indépendante. »
« Un tel avis nous semble nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.