Adopté
Amendement n°AS578 · article 25 bis · déposé le 22 novembre 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La délivrance de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, en officine, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement. »
II. – En conséquence, après le mot :
« médicaments »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, qui relèvent du présent article ».
« Cet amendement vise à préciser le périmètre de la délivrance à l’unité pour les dispositifs médicaux et des produits de santé autres que le médicament comme certains compléments alimentaires, par le pharmacien d’officine, en cohérence avec des mesures déjà existantes sur le périmètre du médicament. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.