À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« établit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.