Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l’employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au travailleur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.