Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas applicable aux patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l’article 27 les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie. »
« Il s’agit ici de préserver ces personnes d’une potentielle instrumentalisation par l’employeur de la procédure introduite par cet article 27. »
« En effet, les relations entre l’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors de l’annonce d’une maladie ou d’une affection. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale contre le Cancer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.