À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en informe »
les mots :
« met en demeure ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur. »
« En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignante pour l’entreprise pharmaceutique, qui sera « informée » par l’ANSM de lancer la recherche d’un repreneur. »
« Nous proposons plutôt que l’entreprise soit mise en demeure, ce qui nous semble juridiquement plus clair. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.