I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37 du même code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Le présent amendement propose d’instaurer une sanction financière à l’égard des entreprises qui, après avoir suspendu la commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, n’ont pas été capables de retrouver un repreneur. »
« L’article 36 intègre, en effet, l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur de retrouver un repreneur. »
« Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population. »
« Si l’introduction d’une obligation pour ces entreprises de trouver un repreneur est un premier pas, nous devons les contraindre davantage et les sanctionner lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé. »
« Le groupe Ecologiste propose ainsi par cet amendement d’instaurer une sanction à l’égard des entreprises n’ayant pas trouvé de repreneur à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires annuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.