Adopté
Amendement n°AS539 · article 32 · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 11, supprimer les mots
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par un établissement mentionné à l'article L. 5138-1 ou ».
« Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »
« Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité d’étendre à d’autres établissements l’autorisation de fournir la matière première à usage pharmaceutique. »
« Attendons déjà la montée en charge des préparations hospitalières spéciales d’une part qui pourront désormais être un outil en cas de rupture et d’autre part la montée en charge des préparations officinales spéciales. En fonction, nous étudierons l’opportunité de reconsidérer le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.