Adopté
Amendement n°AS540 · article 32 · déposé le 22 novembre 2023
Après le mot
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
« Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »
« L’alinéa 12 prévoit déjà que les prix de cession, couvriront les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, il n’est donc pas utile de prévoir au niveau législatif une consultation des représentants des pharmaciens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.