Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’Agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.