Adopté
Amendement n°AS549 · article 36 · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 14, supprimer les mots
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication, ».
« Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »
« L’extension de l’obligation d’information aux établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public adopté au Sénat alourdit le régime déjà renforcé à l’égard des entreprises souhaitant cesser l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur alors qu’un seul établissement pharmaceutique de droit public est actuellement en mesure d’assurer une reprise de commercialisation. Cet établissement est déjà visé dans le dispositif de l’article 36. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.