Adopté
Amendement n°AS573 · article 28 · déposé le 22 novembre 2023
Après la seconde occurrence du mot
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixation des affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels les dispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.