Adopté
Amendement n°AS574 · article 28 · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer l’alinéa 11.
« Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1 er avril 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.